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2312410 Généré par l'IA

Order Compelling Departure and Re-entry Ban Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2312410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an order compelling departure from the national territory, specifying the destination country and imposing a three-year re-entry ban. The court, citing the applicable administrative justice code, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal in the jurisdiction where the requester was held in administrative detention at the time the request was filed, which was established to be Paris, not Melun. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal in Paris.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15, Article R. 776-16; Order Compelling Departure and Re-entry Ban Jurisdiction Transfer: The court, citing the applicable administrative justice code, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal in the jurisdiction where the requester was held in administrative detention at the time the request was filed, which was established to be Paris, not Melun. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal in Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement départ du pays interdiction d'entrée mesure d'éloignement en droit des étrangers méconnaissance des règles de compétence transit douanier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet ().
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Article R. 776-15
This article authorizes the president or designated judge to issue an order, including the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Article R. 776-16
This article defines the criteria for territorial competence which led to the decision to transmit the file.
Généré par l'IA
2210374
Jurisdictional Transfer in Challenge to Departure Order
2414307
Jurisdictional Transfer of Administrative Challenge to Departure Order
2313724
Transfer of Detention Jurisdiction for Annulment of Departure Order
2504109
Petitioner v. Prefectural Order on Departure and Re-entry Ban (Jurisdictional Transfer)
2409414
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Article R. 776-15

This article authorizes the president or designated judge to issue an order, including the transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 776-16

This article defines the criteria for territorial competence which led to the decision to transmit the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne ; () Paris : Ville de Paris ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier, que le requérant a été placé au centre de rétention administrative de Paris (75012) le 4 décembre 2023. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris et à la préfète du Val-de-Marne.

Le vice-président,

Signé : M. Aymard

Pour expédition conforme,

La greffière, 2