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2312410 Généré par l'IA

Unintelligible Freedom Injunction Request Dismissal

Numéro de cause 2312410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a freedom injunction request with the administrative court, but the filing was deemed entirely unintelligible. Based on the Code of Administrative Justice, the court, acting through a designated vice-president, reasoned that because the request was unintelligible, it was manifestly inadmissible and therefore rejected the petition under the provision allowing dismissal without further procedure when a request is obviously inadmissible or unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Unintelligible Freedom Injunction Request Dismissal: Based on the Code of Administrative Justice, the court, acting through a designated vice-president, reasoned that because the request was unintelligible, it was manifestly inadmissible and therefore rejected the petition under the provision allowing dismissal without further procedure when a request is obviously inadmissible or unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif mémoire illisible retrait de la requête demande de réexamen administratif autorisation de procéder exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to reject the applicant's request because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2314268
Dismissal of Unintelligible Petition for Fundamental Liberty Protection
2204415
Dismissal of Unintelligible Administrative Request
2501433
Injunction Request for Expulsion Suspension Dismissed Due to Contradictory Petition
2512469
Administrative Judge Rejects Fundamental Rights Injunction Due to Unintelligible Demands
2408267
Petitioner v. Administrative Tribunal: Inadmissibility of Injunction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to reject the applicant's request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M. A B adresse au tribunal administratif un référé liberté totalement inintelligible.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice de ses pouvoirs une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522 - 1 ".

2. M. B adresse au tribunal une requête totalement inintelligible. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable. Elle doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 2 juin 2023.

Le juge des référés,

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.