Fund Manager Withdraws Tax Restitution Claim After Partial Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund manager, seeking the restitution of over 25,000 euros in withholding taxes for the years 2011 and 2012, along with legal costs, formally withdrew its claim after the tax authority granted a partial tax relief of over 20,000 euros. The Administrative Tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, acknowledged the unqualified withdrawal of the application, resulting in an order formally recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager Withdraws Tax Restitution Claim After Partial Relief: The Administrative Tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, acknowledged the unqualified withdrawal of the application, resulting in an order formally recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal (désistement) of the application, which is the core order issued.
This provision authorizes the president to issue an order accepting the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, la société Deka Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Hi Arnstadt Ilmenau Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 25 798,45 euros au titre des années 2011 et 2012, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin de restitution, à hauteur du dégrèvement de 20 484,22 euros prononcé par décision du même jour, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 mai 2024, la société Deka Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Hi Arnstadt Ilmenau Fonds déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Hi Arnstadt Ilmenau Fonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Hi Arnstadt Ilmenau Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Hi Arnstadt Ilmenau Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 28 juin 2024.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.