Fund v. Tax Authority: Deemed Withdrawal of Tax Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund, represented by a company, initiated proceedings seeking the restitution of withheld taxes for the year 2009, plus statutory interest, and legal costs. Following the tax authority's partial agreement to a reduction, the court invited the applicant to explicitly confirm the continuation of its full request within a one-month deadline, warning that failure to respond would constitute a deemed withdrawal. As neither the applicant nor its counsel confirmed the maintenance of the claims despite having been notified electronically and having received the notification promptly, the Tribunal issued an order formally noting the deemed withdrawal of the entire request pursuant to the applicable procedural rules concerning the applicant's failure to respond.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund v. Tax Authority: Deemed Withdrawal of Tax Restitution Claim: Following the tax authority's partial agreement to a reduction, the court invited the applicant to explicitly confirm the continuation of its full request within a one-month deadline, warning that failure to respond would constitute a deemed withdrawal. As neither the applicant nor its counsel confirmed the maintenance of the claims despite having been notified electronically and having received the notification promptly, the Tribunal issued an order formally noting the deemed withdrawal of the entire request pursuant to the applicable procedural rules concerning the applicant's failure to respond.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the request by Deka Investment Gmbh be recorded, which is the dispositive act of the order.
This article grants the president the power to record settlements/withdrawals by order, justifying the basis of Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Hi-Arnstadt-Ilmenau-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 21 341,94 euros au titre de l'année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 20 936,88 euros prononcé par décision du même jour et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par une lettre du 7 février 2024, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Hi-Arnstadt-Ilmenau-Fonds a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
4. Par une lettre du 7 février 2024, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Hi-Arnstadt-Ilmenau-Fonds a été invitée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier indiquait que la société requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête en l'absence de confirmation de sa part dans le délai qui lui était ainsi imparti. Or en dépit de cette invitation, dont son conseil a pris connaissance par l'application Télérecours le 8 février 2024 à 11h44, ni la société requérante, ni son conseil n'ont confirmé le maintien de la requête dans ce délai. Par suite, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Hi-Arnstadt-Ilmenau-Fonds est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Hi-Arnstadt-Ilmenau-Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Hi-Arnstadt-Ilmenau-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil le 20 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.