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2312398 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Repayment of Withholding Taxes

Numéro de cause 2312398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of an investment fund, initiated proceedings seeking the repayment, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2012, and sought €1,500 in costs. Following a partial restitution granted during the proceedings, the company subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial formations to acknowledge withdrawals via order, granted the formal acknowledgment of the petitioner's complete withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Repayment of Withholding Taxes: Following a partial restitution granted during the proceedings, the company subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial formations to acknowledge withdrawals via order, granted the formal acknowledgment of the petitioner's complete withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé intérêts de retard impôt sur les prestations en capital retrait de la réquisition de poursuite demande partielle fonds de placement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the application based on this order.
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2212768
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1804670
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2307303
Company Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2105683
Claimant's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2107674
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the application based on this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds HI-Arnstadt-Ilmenau-Fonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 27 février 2024, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds HI-Arnstadt-Ilmenau-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds HI-Arnstadt-Ilmenau-Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds HI-Arnstadt-Ilmenau-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds HI-Arnstadt-Ilmenau-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 mars 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.