Prefect of Seine-et-Marne v. Asylum Seeker Expulsion Request Dismissed as Duplicate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Seine-et-Marne requested an emergency court order to compel the expulsion of an individual from an emergency reception center for asylum seekers in Roissy-en-Brie, including authorization for the use of public force and removal of personal property. The Administrative Tribunal of Melun dismissed the request because the filed petition was a duplicate of an already registered case concerning the same subject matter and individual, leading the court to order the radiation of the duplicate request from the registry to ensure the continuation of proceedings under the initial case number.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Seine-et-Marne v. Asylum Seeker Expulsion Request Dismissed as Duplicate: The Administrative Tribunal of Melun dismissed the request because the filed petition was a duplicate of an already registered case concerning the same subject matter and individual, leading the court to order the radiation of the duplicate request from the registry to ensure the continuation of proceedings under the initial case number.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, formally striking the challenged petition from the registry.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner l'expulsion de M. B A du logement qu'il occupe au sein du centre d'accueil d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile situé à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne) ;
2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. A, à défaut pour l'intéressé de les avoir emportés.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
2. La requête enregistrée au greffe du présent tribunal le 22 novembre 2023 sous le numéro 2313398 constitue un doublon de l'affaire enregistrée le même jour sous le numéro 2313396, puisque demandant au tribunal d'ordonner l'expulsion de M. B A du logement qu'il occupe au sein du centre d'accueil d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile situé à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne). L'instruction de l'affaire se poursuivant sous le numéro 2313396, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête enregistrée sous le numéro 2313398 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun pour être jointe à la requête enregistrée n° 2313396.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le numéro 2313398 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard