Withdrawal of Appeal Against Promotion Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested a hospital director's decision refusing promotion to the rank of senior health executive, but subsequently filed a brief declaring the intent to terminate the appeal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, the court granted the requested action, formally recording the petitioner's unconditional withdrawal of their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Promotion Refusal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, the court granted the requested action, formally recording the petitioner's unconditional withdrawal of their request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the appeal based on this provision.
This article formally records the decision to give notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 août 2023, M. B A conteste la décision du 23 juin 2023 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Saint-Nazaire a refusé de l'inscrire au tableau d'avancement au grade de cadre supérieur de santé hors-classe.
Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, M. A déclare vouloir mettre un terme à son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ; ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, M. A déclare vouloir mettre un terme à son recours. Il doit être regardé comme entendant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Saint-Nazaire.
Fait à Nantes le 24 mars 2025.
La présidente,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,