Dismissal of Departure Order Challenge Due to Litigant's Release and Failure to Provide Address
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul prefectural orders compelling her immediate departure from the territory, placing her in administrative detention, and banning her return for two years. The court determined that since the litigant, who was initially held in an administrative retention center, had been released on November 22, 2023, without providing a new address for procedural notifications, there was no longer any need to rule on the merits of her application, leading to a dismissal order based on the administrative justice code provisions allowing a magistrate to conclude that there is no longer cause to proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Departure Order Challenge Due to Litigant's Release and Failure to Provide Address: The court determined that since the litigant, who was initially held in an administrative retention center, had been released on November 22, 2023, without providing a new address for procedural notifications, there was no longer any need to rule on the merits of her application, leading to a dismissal order based on the administrative justice code provisions allowing a magistrate to conclude that there is no longer cause to proceed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order stating that there is no longer reason to rule on the request.
This provision is cited to justify the President's power to issue an order stating that there is no longer reason to rule on a claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 20 novembre 2023 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité, l'a placée dans les locaux d'un centre de rétention administrative et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".
2. Mme B, retenue au centre de rétention administrative n° 2 du
Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée le
22 novembre 2023 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police de Paris.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,2