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2312388 Généré par l'IA

Challenge to Family Allowance Fund Debt Remission Denial Regarding Activity Bonus Overpayment

Numéro de cause 2312388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the decision of a family allowance fund located in Seine-et-Marne that refused a debt remission for an overpayment of an activity bonus. The court ruled that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, the competent court was the administrative tribunal where the authority that issued the contested decision is based, which in this case is the Tribunal Administratif de Melun, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Challenge to Family Allowance Fund Debt Remission Denial Regarding Activity Bonus Overpayment: The court ruled that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, the competent court was the administrative tribunal where the authority that issued the contested decision is based, which in this case is the Tribunal Administratif de Melun, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to that court.

Mots-clés

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allocation familiale remise de dette recours contre des décisions administratives prétention en poursuite compensation de rentes litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the transmission of the case file to the competent administrative court.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, la requête relève, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun.
Article R. 312-1 du même code
This provision establishes the territorial competence of the administrative tribunal, which determines the need for transmission.
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2302702
Family Allowance Fund Debt Remission Refusal Admissibility Challenge
2002243
Challenge to Overpayment Notices and Remission Denial by Family Allowance Fund
2106142
Claimant v. Family Allowance Fund: Activity Bonus Overpayment Remission Refusal Upheld
2501177
Jurisdictional Challenge to Family Allowance Fund Overpayment Decisions
2301376
Family Allowance Fund Overpayment Remission Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the transmission of the case file to the competent administrative court.

Article R. 312-1 du même code

This provision establishes the territorial competence of the administrative tribunal, which determines the need for transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, M. A C conteste la décision du 12 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder une remise de dette concernant un trop perçu de prime d'activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'acte attaqué a été pris par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, située à Melun. Dans ces conditions, la requête relève, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précité, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 20 octobre 2023.

Le président du tribunal,

M. B