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2312379 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Administrative Order Annulment Based on Detainee Location

Numéro de cause 2312379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order banning him from re-entering French territory for 12 months; however, the Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner was detained at a facility in the department of Essonne at the time the request was filed. Citing provisions on the transfer of cases to the competent jurisdiction and rules establishing that territorial competence for such matters lies with the tribunal in the district where the applicant is detained, the court ordered the immediate transfer of the file to the Administrative Tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 776-30 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Administrative Order Annulment Based on Detainee Location: Citing provisions on the transfer of cases to the competent jurisdiction and rules establishing that territorial competence for such matters lies with the tribunal in the district where the applicant is detained, the court ordered the immediate transfer of the file to the Administrative Tribunal of Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union internement administratif transfert de compétence transfert de garde insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the tribunal to transmit the case file to another competent jurisdiction.
article R. 776-16 du code de justice administrative
Cited to establish the territorial competence rule applicable to the matter.
Article R. 776-30 du code de justice administrative
Cited to clarify the definition of the place of detention for determining territorial competence.
Généré par l'IA
2508896
Jurisdictional Transfer of Administrative Order Annulment Case
2211675
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2208195
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case
2304367
Administrative Order Annulment Case Transfer Due to Incarceration Location Change
2306347
Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the tribunal to transmit the case file to another competent jurisdiction.

Article R. 776-16 du code de justice administrative

Cited to establish the territorial competence rule applicable to the matter.

Article R. 776-30 du code de justice administrative

Cited to clarify the definition of the place of detention for determining territorial competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mai 2023 par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de 12 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 776-30 du même code : " Au dernier alinéa de l'article R. 776-16, les mots : " centre de rétention " sont remplacés par les mots : " centre pénitentiaire " ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne () ; / (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été incarcéré au centre de semi-liberté de Corbeille-Essonne, dans le département de l'Essonne. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3, R. 776-16 et R. 776-30 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 6 juin 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2312379/12-3