Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2312370 Généré par l'IA

Tax Authority VAT Credit Reimbursement Claim Withdrawal

Numéro de cause 2312370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a tax authority's decision rejecting a Value Added Tax (VAT) credit reimbursement claim for May 2023, amounting to 360,000 euros, and requested the State bear legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum stating an unequivocal and complete withdrawal of its request. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judicial divisions to acknowledge such withdrawals by order, the Tribunal granted the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal of its case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Tax Authority VAT Credit Reimbursement Claim Withdrawal: However, the petitioner subsequently filed a memorandum stating an unequivocal and complete withdrawal of its request. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judicial divisions to acknowledge such withdrawals by order, the Tribunal granted the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal of its case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale taxe sur la valeur ajoutée rembours dispositions fiscales restitution de l'impôt frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give note of withdrawals by order.
Article 1er
The court gave note of the withdrawal of the request (désistement).
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This article, cited in the initial request (point 3) and implicitly confirmed as potentially applicable by the court's structure, is often related to costs when a final decision is made, although the dispositive itself does not explicitly order payment under this article due to the withdrawal.
Généré par l'IA
2300725
Tax Authority VAT Credit Reimbursement Withdrawal Case
2310539
VAT Credit Reimbursement Withdrawal Case
2215570
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Request Noted
2114288
Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Due to Non-Confirmation
2105701
Administrative Court Order Acknowledging Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Due to Failure to Confirm Maintenance of Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave note of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give note of withdrawals by order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, cited in the initial request (point 3) and implicitly confirmed as potentially applicable by the court's structure, is often related to costs when a final decision is made, although the dispositive itself does not explicitly order payment under this article due to the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, la SAS Groupe Solution Habitat, représentée par Me Lortat-Jacob, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet du 17 août 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de remboursement de crédit de la taxe sur la valeur ajoutée ;

2°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période courue du mois de mai 2023, pour un montant de 360 000 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, la SAS Groupe Solution Habitat déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ".

2. Le désistement susvisé de la SAS Groupe Solution Habitat est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Groupe Solution Habitat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Groupe Solution Habitat et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 novembre 2023.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.