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2312369 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2312369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an order compelling her departure from French territory, but the Paris Administrative Tribunal, noting that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the tribunal of the residence of the subject of the decision, found that since the petitioner resided in a location within the Seine-Saint-Denis department on the date of the challenged decision, the case fell under the territorial jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal, compelling the transfer of the case file accordingly under the relevant provisions of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives mesure d'éloignement en droit des étrangers détention aux fins de transfèrement garantie de la libre circulation des personnes

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Provides the basis for the President to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Establishes the territorial competence of the administrative tribunal based on the residence of the person subject to the decision, justifying the transfer.
Article 1er
Orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Article R. 221-3 du même code
Defines the seat and jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, supporting the transfer.
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2328223
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2312804
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2210424
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2513528
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2311418
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Provides the basis for the President to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Establishes the territorial competence of the administrative tribunal based on the residence of the person subject to the decision, justifying the transfer.

Article R. 221-3 du même code

Defines the seat and jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, supporting the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la requérante était hébergée au sein de l'association AFOC93 sis à Les Lilas dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 5 juillet 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2312369/12-3