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2312359 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge After Penalty Points Credited

Numéro de cause 2312359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implied rejection of an administrative appeal concerning the crediting of four penalty points following a road safety awareness course completed in December 2021, while also requesting the State bear litigation costs; however, the Minister of the Interior subsequently confirmed that the points had been credited, leading the petitioner to file an unequivocal notice of discontinuance of the proceedings, whereupon the court, exercising its authority under the administrative justice code regarding acknowledgments of discontinuance, officially accepted the petitioner's withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Petitioner Withdraws Challenge After Penalty Points Credited: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande annulation de la décision administrative abandon de poursuites pénales état requis procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the request.
Article R. 222-1
This article allows the President of the judging panel to record withdrawals by order.
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2501394
Claimant Withdraws Claim for Penalty Point Credit After Ministry Inaction
2301279
Administrative Appeal Withdrawal Following Satisfied Claims
2407047
Claimant Withdraws Appeal Regarding Driving License Points
2402916
Withdrawal of Appeal Against Failure to Credit Driving License Points
2402974
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving Point Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1

This article allows the President of the judging panel to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Spira, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours gracieux formé le 4 mai 2023 et tendant à la prise en compte d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière réalisé les 9 et 10 décembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en faisant valoir que le permis de conduire du requérant a été crédité des quatre points résultant du stage suivi les 9 et 10 décembre 2021 par M. B.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 31 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 22 mai 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2312359