Petitioner v. Prefect: Jurisdiction over Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative order from the prefect of the department compelling him to leave the national territory immediately, designating the country of removal, and imposing a one-year re-entry ban. The court, operating under simplified review procedures, determined that jurisdiction rested with the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time the challenged decision was issued, which, based on the provided address in Essonne, fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the immediate transmission of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Petitioner v. Prefect: Jurisdiction over Expulsion Order: The court, operating under simplified review procedures, determined that jurisdiction rested with the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time the challenged decision was issued, which, based on the provided address in Essonne, fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the immediate transmission of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent court, based on the preceding reasoning about territorial competence.
This article authorizes the designated magistrate to rule by ordinance, which is the nature of this final decision.
This article, cited in the reasoning, establishes the rule for determining the competent court based on the place of residence, which justifies the transmission in Article 1.
This article, cited in the reasoning, defines the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles, justifying the transmission in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de un an.
Vu :
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant a indiqué résider à Paray-Vieille-Poste (Essonne) 70 avenue de Verdun. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la présidente du tribunal administratif de Versailles et le préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard