Withdrawal of Blue Card Annulment Claim and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of an implicit refusal by the prefect to issue a "Talent Passport - European Blue Card" residence permit and requested payment of legal costs, but subsequently withdrew the primary annulment claim after the permit was granted. The court granted the withdrawal as the claim for annulment was rendered moot, and based on the circumstances and relevant administrative justice code provisions, ordered the State to pay the individual 1,000 euros to cover the incurred legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Blue Card Annulment Claim and Award of Legal Costs: The court granted the withdrawal as the claim for annulment was rendered moot, and based on the circumstances and relevant administrative justice code provisions, ordered the State to pay the individual 1,000 euros to cover the incurred legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to award costs (sum of 1,000 euros) to M. A after the withdrawal of the main claims.
Cited implicitly as the basis (Point 1) for the Tribunal's authority to rule by ordinance on the withdrawal of claims and costs, leading to Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, M. B A, représenté par
Me Paradeise, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " Passeport Talent - carte bleue européenne " ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de ses conclusions principales au motif que la préfète du Val-de-Marne lui a délivré un titre de séjour portant la mention " Passeport Talent - carte bleue européenne ", mais maintient sa demande au titre des frais liés à l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des
dépens () ".
2. Le désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions principales à fin d'annulation.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du
Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Le président de la 8e chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,