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2312352 Généré par l'IA

Syndicate Association Withdraws VAT Credit Refund Claim

Numéro de cause 2312352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An authorized syndicate association sought a court order compelling a refund of a Value Added Tax credit for the fourth quarter of 2022 amounting to €19,510, but subsequently filed an instrument on March 18, 2024, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of its claim. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the syndicate association's request to formally note the simple and complete discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Syndicate Association Withdraws VAT Credit Refund Claim: Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the syndicate association's request to formally note the simple and complete discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA association dispositions fiscales autorité fiscale fins de la TVA e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order recording a withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
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21DA01747
Syndicate VAT Credit Refund Dispute for Mixed Activities
2211470
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Following Payment
2304313
Petitioner Withdraws VAT Credit Claim
2501138
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim
2312928
Withdrawal of VAT Credit Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order recording a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 aout 2023, l'association syndicale autorisée (ASA) des Chambons demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 4ème trimestre 2022 pour un montant de 19 510 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer et à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance de la requérante.

Par un acte, enregistré le 18 mars 2024, l'ASA des Chambons déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()

2. Par un acte enregistré le 18 mars 2024, l'ASA des Chambons a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association syndicale autorisée des Chambons.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association syndicale autorisée des Chambons et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 25 avril 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,