Withdrawal of Deportation Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an order requiring their immediate departure from the territory, which also set a destination country and imposed a one-year re-entry ban. The court noted that, pursuant to the administrative justice code, the applicant was duly notified on March 26, 2024, and invited by registered letter on March 15, 2024, to expressly confirm the continuation of their appeal within one month, failing which they would be deemed to have withdrawn it. Since the applicant failed to provide the required confirmation within the stipulated time, the court ruled that the request must be declared withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Deportation Appeal Due to Failure to Confirm Continuation: The court noted that, pursuant to the administrative justice code, the applicant was duly notified on March 26, 2024, and invited by registered letter on March 15, 2024, to expressly confirm the continuation of their appeal within one month, failing which they would be deemed to have withdrawn it. Since the applicant failed to provide the required confirmation within the stipulated time, the court ruled that the request must be declared withdrawn.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly records the decision to acknowledge the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. B').
This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order ('Donner acte des désistements').
This article provided the legal basis for the request made to the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, M. A B, de nationalité algérienne, demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'1 an.
Par une lettre recommandée du 15 mars 2024, le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut, il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la
formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre recommandée du 15 mars 2024, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, qui l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, a été régulièrement notifié à l'intéressé le 26/03/2024. En dépit de cette invitation, l'intéressé n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. B est réputé s'être désisté de la présente requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 13 mai 2024.
Le président de la 6ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2312350