Withdrawal of Enforcement Request After Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was made by an individual to compel the prefect to execute a 2018 administrative court judgment which had annulled a prior administrative refusal to grant a residence permit and an order to leave the territory. Following the initiation of an enforcement procedure and after the concerned party was subsequently issued a multi-year residence permit by a different prefectural authority, the original requester formally withdrew their enforcement application. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request, as there was no opposition to doing so under the relevant provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Withdrawal of Enforcement Request After Permit Issuance: Following the initiation of an enforcement procedure and after the concerned party was subsequently issued a multi-year residence permit by a different prefectural authority, the original requester formally withdrew their enforcement application. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request, as there was no opposition to doing so under the relevant provisions of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for giving formal notice of the withdrawal of the request in the dispositive.
The court formally acknowledges the withdrawal of Mme B's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 1709948 du 27 mars 2018, le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur requête de Mme A B, l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 2017 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa situation.
Par une demande enregistrée le 20 juin 2023 sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, Mme B, représentée par Me Rodrigues, demande au tribunal administratif d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte de trente euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, de prendre les mesures qu'implique l'exécution de ce jugement.
Par ordonnance du 21 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Marseille a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1709948 du 27 mars 2018.
Par deux mémoires enregistrés les 2 janvier et 1er février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'exécution.
Il fait valoir qu'une carte de séjour pluriannuelle valable du 25 octobre 2023 au 24 octobre 2025 a été délivrée à Mme B par la préfète du Rhône.
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut également au non-lieu à statuer pour les mêmes motifs.
Par un courrier du 8 février 2024, Mme B déclare se désister de sa demande compte-tenu du fait qu'un titre de séjour lui a été délivré.
Vu :
- le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1709948 du 27 mars 2018 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution () ". Aux termes de l'article R. 222-1 code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2. Dans le dernier état de ses écritures, Mme B a indiqué se désister de sa requête tendant à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 mars 2018. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet des Bouches-du-Rhône et à la préfète du Rhône.
Fait à Marseille, le 15 avril 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2312346