Administrative Penalty Annulment Deemed Withdrawn Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal entity sought the annulment of an administrative penalty demanding repayment of an overpayment of personalized housing assistance; however, after the Tribunal administrativ requested the entity to explicitly confirm its continued interest in the claim, and noting the contested debts had been transferred to the beneficiary, the entity failed to respond within the prescribed one-month period, leading the court to deem the action as withdrawn based on the procedural rules informing the entity that non-confirmation would constitute a recognized withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative; Administrative Penalty Annulment Deemed Withdrawn Due to Non-Response: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the action ('donné acte du désistement d'action').
This article authorizes the president to give notice of withdrawals by order.
This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of its appeal, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Vu requête, enregistrée le 22 décembre 2023, la SA caisse d'Epargne CEPAC demande au tribunal d'annuler la contrainte en date du 16 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales lui réclame un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1720,53 € versé à tort, à laquelle il convient de se reporter pour un exposé détaillé des conclusions et des moyens.
Par un courrier, en date du 2 avril 2024, le tribunal administratif de Marseille a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la requérante et l'a invitée à présenter dans un délai d'un mois ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à la SA caisse d'Epargne CEPAC. Cette dernière n'a pas répondu dans le délai imparti. Il ressort par ailleurs de l'instruction que les créances contestées par la requérante ont été transférées à l'allocataire. Par suite, ledit courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ainsi, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la S SA caisse d'Epargne CEPAC.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SA caisse d'Epargne CEPAC et la CAF des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 juin 2024.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. Pecchioli
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière