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2312344 Généré par l'IA

Implicit Rejection of Visa Appeal; Lack of Proper Representation

Numéro de cause 2312344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual residing outside the European Union, who was unrepresented by counsel, sought judicial review to annul the implicit rejection of their appeal against a consular decision refusing a short-stay family visit visa; however, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, could not proceed because the applicant failed to regularize their representation as required by law after being formally invited to do so, as evidenced by the unreturned notice of receipt, leading to the conclusion that there was no basis to rule on the request at this time.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Implicit Rejection of Visa Appeal; Lack of Proper Representation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .

Mots-clés

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visa contrôle juridictionnel révocation de l'autorisation de séjour éloignement défaut grave de la procédure à l'étranger juridiction consulaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 431-8 du code de justice administrative
La présente requête a été déposée par Mme A, qui réside en Algérie et qui n'est pas représentée dans les conditions, prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order stating that there is no need to rule on the request at this stage.
Article R. 222-1
This article grants the President the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
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2309775
Failure to Regularize Representation in Visa Annulment Action
2204585
Judicial Review of Implicit Visa Rejection Based on Insufficient Justification
2405073
Visa Refusal Appeal Standing and Representation
2509955
Implied Rejection of Visa Appeal: Failure to Elect Domicile
2308507
Applicant v. Consular Authority (Visa Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order stating that there is no need to rule on the request at this stage.

Article R. 222-1

This article grants the President the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La présente requête a été déposée par Mme A, qui réside en Algérie et qui n'est pas représentée dans les conditions, prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Mme A a été invitée, par un courrier du tribunal en date du 28 septembre 2023, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Toutefois, l'avis de réception n'a pas été retourné, à ce jour, au tribunal qui se trouve ainsi dans l'impossibilité d'instruire la requête. L'affaire n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 7 février 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,