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2312337 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Order Acknowledging Unqualified Withdrawal of Judicial Review Application

Numéro de cause 2312337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a family allowance fund decision that only partially granted her request for debt remission, but before the court could rule, a related administrative body granted her full remission, leading the petitioner to formally and unconditionally withdraw her claim; consequently, the Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, issued an order simply acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of her application.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Order Acknowledging Unqualified Withdrawal of Judicial Review Application: Par un acte enregistré le 28 avril 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel allocation familiale retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif remise de dette

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier daté du 8 avril 2025 Mme A, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () "
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge renunciations by order.
Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited in the procedural steps leading up to the final decision, although the final order itself is based on the renunciation acknowledged under Art. R. 222-1.
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2505772
Judicial Review Withdrawal Recognized by Tribunal
493750
Administrative Proceeding Withdrawal Acknowledged
2201764
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Family Allowance Fund Decision
2402951
Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Family Allowance Overpayment Debt
2404156
Withdrawal of Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge renunciations by order.

Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited in the procedural steps leading up to the final decision, although the final order itself is based on the renunciation acknowledged under Art. R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2023 de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique en tant qu'elle ne fait que partiellement droit à sa demande de remise de dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a décidé de lui octroyer une remise totale de son indu et conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier daté du 8 avril 2025 Mme A, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un acte, enregistré le 28 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () "

2. Par un acte enregistré le 28 avril 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 16 juillet 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,