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2312334 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of University Admission Refusal

Numéro de cause 2312334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a university's decision refusing her admission to a Master's program in clinical psychology and compel her admission or a reassessment, in addition to requesting costs. However, the litigant subsequently filed a formal and unconditional declaration of withdrawal regarding her entire request. The court, citing the administrative justice code, granted the request to formally record the litigant's complete withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of University Admission Refusal: However, the litigant subsequently filed a formal and unconditional declaration of withdrawal regarding her entire request. The court, citing the administrative justice code, granted the request to formally record the litigant's complete withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative admission au barreau annulation du congé réexamen de la décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally record the withdrawal of the claim by order.
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2311436
Withdrawal of Judicial Review Request Against University Admission Refusal
2306097
Withdrawal of Proceedings in University Admission Judicial Review
2103574
University Admission Denial Review Deemed Withdrawal
2509060
Withdrawal of University Admission Judicial Review
2307141
Withdrawal of University Admission Review Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, Mme A B, représentée par Me Metier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le chef d'établissement de l'université d'Angers a refusé sa candidature en première année de la formation conduisant au master " psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé " ;

2°) d'enjoindre au chef d'établissement de l'université d'Angers de prononcer son admission en première année de la formation conduisant au master " psychologie clinique, psychopathologie et psychologie de la santé " ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 avril 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université d'Angers.

Fait à Nantes, le 28 mai 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,