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2312327 Généré par l'IA

Disability Allowance Grant Mootness and Costs Award

Numéro de cause 2312327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant sought the annulment of an implicit rejection by the municipality regarding her request for a temporary disability allowance, as well as an order for its grant under penalty. The court determined that since the municipality subsequently granted the claimant the requested allowance after the legal action was initiated, the main claims for annulment and injunction became moot, leading to an order that there was no longer any need to rule on those specific parts of the application, while ordering the municipality to pay the claimant 960 euros under the relevant administrative justice code article concerning legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Disability Allowance Grant Mootness and Costs Award: The court determined that since the municipality subsequently granted the claimant the requested allowance after the legal action was initiated, the main claims for annulment and injunction became moot, leading to an order that there was no longer any need to rule on those specific parts of the application, while ordering the municipality to pay the claimant 960 euros under the relevant administrative justice code article concerning legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union indemnisation de l'invalidité frais administratifs commandement de payer procédure d'assistance judiciaire suspension du droit à l'indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited for ordering the payment of costs in Article 2.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning (point 1), authorizes the President to rule by order when there is no longer any issue to adjudicate other than costs, justifying the decision in Article 1.
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2306328
Annulment of Disability Leave Denial Rendered Moot by Subsequent Grant; Costs Denied
2300056
Disability Leave Appeal Mootness and Cost Award
2202909
Claimant v. Municipality (Moot Claim on Payment Order, Costs Awarded)
2203887
Disability Allowance Retroactive Grant and Legal Costs Award
2202138
Annulment of Disability Rejection and Award of Damages for Service Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

This article dismisses the main claims of the application as having become moot.

Article 2 : La commune de Melun versera à Mme A la somme de 960 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This article orders the payment of legal costs to the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning (point 1), authorizes the President to rule by order when there is no longer any issue to adjudicate other than costs, justifying the decision in Article 1.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for ordering the payment of costs in Article 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Lerat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Melun a implicitement rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité, formée le 18 juillet 2023 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Melun de lui notifier une décision d'allocation temporaire d'invalidité, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Melun le versement de la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Lerat, conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête et lui demande de mettre à la charge de la commune de Melun le versement de la somme de 960 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée le 24 novembre 2023 à la commune de Melun, qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par une décision postérieure à l'introduction de l'instance, le maire de Melun a attribué à Mme A une allocation temporaire d'invalidité. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision par laquelle cette autorité a implicitement rejeté la demande de l'intéressée formée le 18 juillet 2023, tendant à l'attribution de cette allocation, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Melun le versement à Mme A de la somme de 960 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : La commune de Melun versera à Mme A la somme de 960 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Melun.

Fait à Melun, le 9 octobre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,