Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the Minister of the Interior's decision, which upheld a prefectural decision that postponed their naturalization application for one year, and requested the Minister be ordered to re-examine the application; however, the petitioner subsequently filed a memorandum stating a plain and simple withdrawal of the entire request. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, there was no impediment to recording this withdrawal, resulting in an order formally acknowledging the cessation of proceedings initiated by the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, there was no impediment to recording this withdrawal, resulting in an order formally acknowledging the cessation of proceedings initiated by the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the application be noted.
This article provides the legal basis for the president to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 août 2023 et le 7 décembre 2024, Mme A D B, représentée par Me Annilus, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision en date du 26 janvier 2023 du préfet des Yvelines ajournant sa demande de naturalisation à un an ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois.
Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 24 janvier 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,