Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2312323 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Weapon Permit Ban After Registration Removal

Numéro de cause 2312323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal by the police prefect to remove their entry from the national register of prohibited persons for weapon acquisition and possession (FINIADA), and to compel the prefect to erase the registration. The respondent prefect subsequently informed the court that the registration had been deleted, leading the petitioner to formally withdraw their request; consequently, the designated magistrate noted the withdrawal of the petition as per administrative justice code provisions allowing an administrative judge to acknowledge purely and simply withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Weapon Permit Ban After Registration Removal: The respondent prefect subsequently informed the court that the registration had been deleted, leading the petitioner to formally withdraw their request; consequently, the designated magistrate noted the withdrawal of the petition as per administrative justice code provisions allowing an administrative judge to acknowledge purely and simply withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisation de police éloignement interdiction d'entrée contrôle juridictionnel magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to give formal notice of the withdrawal is based on the authority granted by this article to designated magistrates.
Article 1er
This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2403170
Petitioner Withdraws Challenge to Firearm Relinquishment Order
2303090
Petitioner v. Prefect on FINIADA Removal Refusal
2418440
Weapon Permit Denial Review Withdrawn
2303362
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Weapon Surrender Challenge
2301030
Applicant Withdraws Challenge to Abrogated Weapons Surrender Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to give formal notice of the withdrawal is based on the authority granted by this article to designated magistrates.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2023, M. C B, représenté par Me Bindinelli, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de police des Bouches-du-Rhône a implicitement rejeté sa demande du 28 août 2023 tendant à l'effacement de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

2°) d'enjoindre au préfet de police des Bouches-du-Rhône de procéder à l'effacement de son inscription au FINIADA à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, le préfet de police des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient avoir effacé l'inscription du requérant au FINIADA.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, M. B, représenté par Me Bindinelli, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 2 septembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

F. D

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière