Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Denial of Urgent Suspension

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Atger, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, avec prise de décision dans le délai de trois mois, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de 48 heures suivant cette même notification, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie, dès lors qu'il était titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler valable du 26 avril au 25 octobre 2023, que la décision de refus de séjour l'a fait basculer vers une situation de séjour irrégulier, que son employeur a mis fin à son contrat de travail le 28 décembre 2023, tout en précisant qu'il était prêt à l'employer de nouveau en cas de régularisation de sa situation administrative, qu'il est le parent d'un enfant français mineur placé en pouponnière pour lequel un retour à domicile est envisagé, et que cette situation personnelle et professionnelle implique qu'il ne peut attendre l'intervention du jugement de la requête au fond qui interviendra au plus tôt le 6 février 2024 ;

- la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux est également remplie, dès lors que la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée, est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et de celle de son enfant, est entachée d'un vice de procédure en ce que la commission du titre de séjour n'a pas été préalablement saisie, en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle méconnaît les stipulations du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, est entachée d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, et a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien ainsi qu'en violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2023.

Vu :

- la requête au fond enregistrée sous le numéro 2311132 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 de ce même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". L'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, le requérant soutient qu'il a été titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler valable du 26 avril au 25 octobre 2023, que la décision de refus de séjour l'a fait basculer vers une situation de séjour irrégulier, que son employeur a mis fin à son contrat de travail le 28 décembre 2023, tout en précisant qu'il était prêt à l'employer de nouveau en cas de régularisation de sa situation administrative, qu'il est le parent d'un enfant français mineur placé en pouponnière pour lequel un retour à domicile est envisagé, et que cette situation personnelle et professionnelle implique qu'il ne peut attendre l'intervention du jugement de la requête au fond qui interviendra au plus tôt le 6 février 2024. Toutefois, alors que M. B a demandé la délivrance, et non le renouvellement, d'un titre de séjour, et que sa requête au fond est enrôlée à une audience du tribunal du 23 janvier 2024, soit très prochainement, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension et d'injonction, ainsi que celles relatives aux frais de l'instance, doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à Me Atger et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 janvier 2024.

La juge des référés,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière.