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2312317 Généré par l'IA

Fund v. Tax Authority: Mootness of Restitution Claim After Administrative Decision

Numéro de cause 2312317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of excess withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2020. The administrative court determined that because the relevant tax authority issued a decision during the proceedings, granting the requested relief by cancelling the withholding tax exceeding the 15% conventional rate stipulated by the Franco-Israeli tax treaty, the initial request became moot. Therefore, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund v. Tax Authority: Mootness of Restitution Claim After Administrative Decision: The administrative court determined that because the relevant tax authority issued a decision during the proceedings, granting the requested relief by cancelling the withholding tax exceeding the 15% conventional rate stipulated by the Franco-Israeli tax treaty, the initial request became moot. Therefore, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale déduction fiscale fonds de secours convention fiscale restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the legal basis allowing the President of the judgment panel to rule by order that there is no need to proceed with the request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the application because the relief sought was granted during the proceedings.
Généré par l'IA
2308378
Fund v. Tax Director: Mootness of Withholding Tax Restitution Claim
2416028
Tax Fund Restitution Moot After Administrative Decision
2103493
Fund v. Director of Non-Resident Taxes (Mootness of Tax Restitution Claim)
2400918
Tax Fund Restitution Claim Mooted by Subsequent Tax Authority Decision
2411590
Moot Claim for Tax Restitution Following Post-Filing Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the application because the relief sought was granted during the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the legal basis allowing the President of the judgment panel to rule by order that there is no need to proceed with the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, le fonds Meitav Dash Pitzuim demande au Tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 7 novembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement des retenues à la source en litige pour la part excédant le taux conventionnel de 15 % prévu par la convention fiscale franco-israélienne, ainsi que le demandait le requérant. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Meitav Dash Pitzuim.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Meitav Dash Pitzuim, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 17 janvier 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.