Case Regarding Inadmissible Request for Home Schooling Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a request with the administrative tribunal seeking authorization for home schooling for their child, submitting what was essentially a copy of a prior administrative appeal addressed to the academy's rector, which sought reexamination of the matter based on personal and professional circumstances rather than requesting the annulment of a specific decision. The court summarily dismissed the request, reasoning that it was manifestly inadmissible because it failed to set forth any legal grounds or challenge an administrative act that falls within the jurisdiction of the administrative judge, who is not tasked with acting as an administrator to reevaluate personal situations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C D est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Case Regarding Inadmissible Request for Home Schooling Authorization: The court summarily dismissed the request, reasoning that it was manifestly inadmissible because it failed to set forth any legal grounds or challenge an administrative act that falls within the jurisdiction of the administrative judge, who is not tasked with acting as an administrator to reevaluate personal situations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order dismissing the request.
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2023, M. B C D saisit le tribunal d'un recours gracieux adressé initialement à la rectrice de l'académie de Créteil en vue d'obtenir l'autorisation d'instruction en famille pour son fils, A C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 de même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. M. C D a saisi le tribunal par la transmission de la copie d'un recours gracieux adressé initialement à la rectrice de l'académie de Créteil, puis au juge des affaires familiales auprès du tribunal judiciaire de Melun, dans lequel il ne sollicite pas l'annulation d'une décision, mais demande que son dossier soit réexaminé au regard de sa situation familiale et de la situation professionnelle du couple. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur. Ainsi, la requête de M. C D est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C D .
Fait à Melun, le 11 juillet 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,