Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2312315 Généré par l'IA

Police Officer Reclassification Leave Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2312315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, a police officer assigned to a station in the Yvelines department since 2013, sought the annulment of a prefectural decision placing them on preparatory reclassification leave and requested related indemnities and damages. The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to articles R. 312-12 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, individual disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's assignment is located; therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, as the applicant's post was in the Yvelines.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Police Officer Reclassification Leave Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to articles R. 312-12 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, individual disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's assignment is located; therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, as the applicant's post was in the Yvelines.

Mots-clés

Généré par l'IA
agent de police transfert de poste réaffectation ou mutation fonctionnaire état requis changement d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited in the operative part to justify the transmission of the case file to another jurisdiction.
Article R. 312-12 du même code
Cited in the reasoning to determine the competent court, which serves as the basis for the transmission order.
Généré par l'IA
2222714
Jurisdiction Transfer in Police Officer Disciplinary Action
2414293
Jurisdictional Transfer of Police Prefect Departure Order Case
2502653
Police Prefecture Departure Order Jurisdiction Transfer
2403869
Jurisdictional Transfer in Police Transfer Annulment Case
2512234
Jurisdictional Transfer in Police Departure Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in the operative part to justify the transmission of the case file to another jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

Cited in the reasoning to determine the competent court, which serves as the basis for the transmission order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoire, enregistrés le 27 mai 2023 et le 5 juin 2023,

Mme A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet de police l'a placée en période de préparation au reclassement (PPR) à compter du 19 août 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de mettre en place une nouvelle PPR et de lui verser le traitement indiciaire et les primes de droit en application du décret n° 84-1051 du

30 novembre 1984 ;

3°) de condamner l'Etat pour faute ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. Gros, vice-président de section, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " Et aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () "

2.Mme A B est sous brigadier de police, affectée depuis 2013 au commissariat de Plaisir, dans les Yvelines. Elle demande l'annulation de l'arrêté du

23 septembre 2022 par lequel le préfet de police l'a placé en PPR à compter du 19 août 2022. Son affectation étant dans les Yvelines, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 351-3 de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Versailles.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 7 juin 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.