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2312312 Généré par l'IA

Claimant v. Retirement and Health Insurance Fund (Jurisdictional Dismissal)

Numéro de cause 2312312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought an order compelling the retirement and health insurance fund to correct her career statement so she could claim retirement benefits. The court dismissed the request, ruling that under the Social Security Code, litigation concerning retirement rights, including disputes over career records, falls under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, thus invoking the administrative court's authority to dismiss requests manifestly outside its jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Retirement and Health Insurance Fund (Jurisdictional Dismissal): The court dismissed the request, ruling that under the Social Security Code, litigation concerning retirement rights, including disputes over career records, falls under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, thus invoking the administrative court's authority to dismiss requests manifestly outside its jurisdiction.

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale demande de prestation d'assurance mise à la retraite licenciement administratif caisses d'assurance-maladie créance contestée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article L. 351-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application because the administrative jurisdiction manifestly lacked competence.
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2400542
Insurance Fund Jurisdiction Dispute
2301421
Workers' Compensation Fund Retirement Benefit Jurisdiction Dispute
2411136
Insured Individual v. Retirement and Welfare Fund: Jurisdictional Dispute
2407827
Fund Dispute Jurisdiction over Private Sector Retirement Claim
2304660
Claimant Seeks Correction of Insurance Record and Damages; Court Declines Jurisdiction over Social Security Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application because the administrative jurisdiction manifestly lacked competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de corriger son relevé de carrière afin de pouvoir faire valoir ses droits à la retraite.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au tribunal judiciaire de connaître du litige tenant aux droits à la retraite de Mme A. Par suite la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

La greffière,