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2312308 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Driving License Point Annulment Case

Numéro de cause 2312308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the Interior Minister's implicit refusal to restore two points on their driving license, but the Administrative Tribunal of Montreuil found it lacked jurisdiction because, pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif in the place of the individual's residence at the time of the challenged decision. As the petitioner resided in Essonne when the decision was made, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which holds the proper competence under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer in Driving License Point Annulment Case: As the petitioner resided in Essonne when the decision was made, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which holds the proper competence under the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae transfert de compétence retrait de la concession ministre de l'intérieur recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited in Article 1 to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-8 du même code
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Versailles Administrative Tribunal.
Généré par l'IA
2425108
Petitioner v. Minister of the Interior (Jurisdictional Transfer of Driving License Annulment)
2508804
Transfer of Jurisdiction Regarding Driving License Annulment
2501917
Driving License Point Annulment Jurisdiction Transfer
2309230
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2405688
Case Transfer Based on Applicant's Domicile for Driving License Point Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in Article 1 to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 du même code

Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Versailles Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de lui restituer deux points sur son permis de conduire.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête que la résidence de M. A était située, à la date de la décision attaquée, à Draveil, dans le département de l'Essonne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Montreuil, le 17 octobre 2023.

Le président du tribunal,

M. C