Claimant's Failure to Confirm Appeal Continuation Leads to Deemed Withdrawal of Opposition to Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to a payment enforcement order seeking repayment of an erroneous family benefits overpayment from January to March 2021, but the court dismissed the claim because the claimant failed to expressly confirm the continuation of their appeal after being invited to do so by correspondence, which was returned unclaimed; consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the claimant was deemed to have withdrawn their request, leading the tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Claimant's Failure to Confirm Appeal Continuation Leads to Deemed Withdrawal of Opposition to Enforcement Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in Article 1 of the dispositive to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appellant.
This provision served as the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, M. A B forme opposition à la contrainte émise le 25 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise lui réclame paiement de la somme de 799, 68 euros au titre d'un indu de prime d'activité versée à tort du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Au vu de l'état du dossier, M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par un courrier en date du 15 avril 2024 revenu non réclamé au tribunal le 9 mai 2024. Le délai d'un mois imparti à l'intéressé pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 13 juin 2024.
La vice-présidente,
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.