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2312300 Généré par l'IA

Dismissal of Nationality Deferral Challenge Due to Subsequent Grant of Naturalization

Numéro de cause 2312300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the Minister of the Interior regarding a two-year deferral of their application for French nationality imposed by the Prefect. The court found that a subsequent decree dated December 27, 2023, officially granted the petitioner naturalization, rendering the initial claim concerning the deferral moot. Consequently, based on the relevant administrative justice code allowing for dismissal when a request becomes inoperative, the court issued an order stating there was no need to rule on the substance of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Nationality Deferral Challenge Due to Subsequent Grant of Naturalization: The court found that a subsequent decree dated December 27, 2023, officially granted the petitioner naturalization, rendering the initial claim concerning the deferral moot. Consequently, based on the relevant administrative justice code allowing for dismissal when a request becomes inoperative, the court issued an order stating there was no need to rule on the substance of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation nationalité licenciement administratif naturalisation facilitée retrait de la requête interdiction de l'expulsion des nationaux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the application.
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2317933
X v. Minister of the Interior (Naturalization Deferral)
2107629
Petitioner Granted Nationality, Naturalization Challenge Moot
1810347
Implicit Rejection of Naturalization Appeal and Deemed Withdrawal of Petition
2101052
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Denial Mootness)
2309221
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Deferral)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 20 janvier 2023 ajournant à deux sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le nom de M. A a été inscrit dans un décret de naturalisation daté du 27 décembre 2023 et publié au journal officiel le 29 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un décret en date du 27 décembre 2023, postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a accordé la naturalisation au requérant. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 15 mai 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,