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2312300 Généré par l'IA

Challenge to Presidential Decree on Secondment Reassignment

Numéro de cause 2312300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a Presidential decree dated October 13, 2023, which terminated their secondment and ordered their reintegration into their original corps, alongside requests for administrative review and the payment of legal costs. The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the matter—specifically concerning a direct challenge to a Presidential decree—falls under the exclusive original and final jurisdiction of the Council of State, necessitating the immediate transmission of the case file to that higher authority.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative; Challenge to Presidential Decree on Secondment Reassignment: Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente ".

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État compétences exclusives état requis désignation d'un défenseur d'office insoumission à une décision de l'autorité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 311-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; () ".
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2105885
Challenge to Reassignment Based on Allegedly Illegal Decree Dismissed Due to Precedent
2101566
Employee Reassignment Challenge Dismissed Due to Administrative Discretion
2304824
Jurisdictional Challenge to Presidential Decree Suspension
2404064
Prefectural Order Annulment and Residence Assignment Challenge
2100925
Litigant Seeks Reassignment Following Implicit Rejection; Court Summary Dismisses Based on Precedent Upholding Decree's Legality.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal :

1°) d'annuler le décret du Président de la République du 13 octobre 2023 mettant fin à ses fonctions de détachement et prononçant sa réintégration dans son corps d'origine ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de procéder au réexamen de sa situation administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; () ".

3. Mme A B demande l'annulation du décret du Président de la République, daté du 13 octobre 2023, mettant fin à ses fonctions de détachement et prononçant sa réintégration dans son corps d'origine. Dès lors, en vertu des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au Conseil d'Etat.

D É C I D E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B.

Fait à Marseille, le 8 mars 2024.

Le président du tribunal,

signé

T. Trottier