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2312299 Généré par l'IA

Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Annulment - Lack of EU Domicile)

Numéro de cause 2312299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a rejection of her naturalization application by the Minister of the Interior, but the Administrative Tribunal of Nantes dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner, residing in Tunisia and not represented by counsel, failed to comply with the requirement under administrative justice rules to elect domicile within the European Union, European Economic Area, or Switzerland, despite being formally requested to regularize her filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Annulment - Lack of EU Domicile): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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annulation de la naturalisation domicile ministre de l'intérieur droit de cité production de créance preuve de l'apatridie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main operative order rejecting the claim.
Article R. 431-8 du même code
This article establishes the requirement for electing domicile, the non-compliance with which leads to the inadmissibility.
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2306387
Applicant v. Interior Minister (Naturalization Denial)
2114710
Minister of the Interior v. Applicant for Naturalization (Residence Requirement)
2108645
Minister of the Interior v. Petitioner (Nationality Annulment)
2102853
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Refusal)
2205450
Rejection of Naturalization Annulment Based on Residency and Employment Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main operative order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 431-8 du même code

This article establishes the requirement for electing domicile, the non-compliance with which leads to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par Mme B qui réside en Tunisie et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante, par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 24 août 2023, et lue le 25 août 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 7 novembre 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,