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2312294 Généré par l'IA

Claimant's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Pursuit of Claim

Numéro de cause 2312294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision rejecting their appeal against the Prefect's refusal of naturalization, but the Administrative Tribunal noted that pursuant to the Code of Administrative Justice, the claimant was invited by an electronic communication via the "Télérecours" application on January 9, 2024, to expressly confirm within one month whether they wished to maintain their claims, failing which they would be deemed to have withdrawn them. Since no confirmation was received by the court within the stipulated period, the court ruled that the claimant must be considered to have withdrawn the appeal and therefore gave formal notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Pursuit of Claim: Since no confirmation was received by the court within the stipulated period, the court ruled that the claimant must be considered to have withdrawn the appeal and therefore gave formal notice of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la naturalisation délai de résiliation ministre de l'intérieur annulation de la décision administrative qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally note a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the final order in this decision.
Généré par l'IA
2008664
Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2005915
Failure to Confirm Claims in Administrative Appeal Leads to Deemed Withdrawal
2109423
Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2200014
Claimant's Deemed Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Continuation
2000995
Administrative Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Naturalization Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the final order in this decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally note a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, M. B D A C demande au tribunal d'annuler la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 10 février 2023 rejetant sa demande de naturalisation.

Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours " le 9 janvier 2024, M. A C a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A C a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 9 janvier 2024 et lu le même jour à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A C doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 12 mars 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,