Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Undue Aid Repayment Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of fourteen collection notices regarding undue solidarity fund aid payments made between March 2020 and April 2021, but the administrative court determined that it lacked territorial jurisdiction. Citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes concerning professional activities, in this case, the secondary activity of a disc-jockey, fall under the jurisdiction of the tribunal where the professional activity is exercised, which for the applicant's address in Essonne, corresponds to the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Undue Aid Repayment Dispute: Citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes concerning professional activities, in this case, the secondary activity of a disc-jockey, fall under the jurisdiction of the tribunal where the professional activity is exercised, which for the applicant's address in Essonne, corresponds to the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This article authorizes the transfer of the case to another competent administrative jurisdiction.
This article was cited to determine the competent territorial jurisdiction based on the location of the professional activity.
This article was cited to confirm that the competent jurisdiction should be the administrative tribunal of Versailles, not Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, Mme B A demande l'annulation de quatorze titres de perception relatifs à des indus d'aide au fonds de solidarité versée de mars 2020 à avril 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Les titres de perception contestés concernent l'activité secondaire de disc-jockey de Mme A dont le siège social est situé au 11 rue des Processions à Arpajon dans le département de l'Essonne (91290). Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à Mme B A.
Fait à Cergy, le 11 décembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet