Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2312292 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against CNAPS Decision Rejecting Security Agent Card Application

Numéro de cause 2312292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the National Council for Private Security Activities (CNAPS) rejecting their application for a private security agent professional card, following the case file transfer from another administrative tribunal. The court issued an order because the applicant formally filed a memorandum on June 17, 2024, expressing an unconditional withdrawal of their appeal, which pursuant to the Code of Administrative Justice permits the court president to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against CNAPS Decision Rejecting Security Agent Card Application: The court issued an order because the applicant formally filed a memorandum on June 17, 2024, expressing an unconditional withdrawal of their appeal, which pursuant to the Code of Administrative Justice permits the court president to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation agent administratif annulation de la décision administrative retrait de la requête requête en autorisation d'exécution - Décision radiation du barreau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the delegated judge to grant formal notice of withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
Généré par l'IA
2306406
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Issue Private Security Professional Card
2408802
CNAPS Agent Card Application Withdrawal
2401302
Applicant v. National Council for Private Security Activities (CNAPS)
2411905
Applicant Withdraws Judicial Review Against Refusal to Issue Security Agent Card
2405420
Applicant Deemed to Have Withdrawn Security Agent Card Renewal Challenge Due to Non-Response to Confirmation Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the delegated judge to grant formal notice of withdrawal by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2322246 du 16 octobre 2023, le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 26 septembre 2023, présentée par M. A B.

Par cette requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée.

La requête a été communiqué au CNAPS qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 17 juin 2024, M. B a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 11 octobre 2024.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.