Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Social Housing Application Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the implicit rejection by the departmental mediation commission concerning their social housing application, citing temporary accommodation in a 20 m² studio. The administrative court of Melun, applying the rules of territorial jurisdiction under the Code of Administrative Justice, determined that the competent jurisdiction to hear the case was the administrative tribunal in whose district the authority that issued the contested decision (or the implicit rejection thereof) is seated, which for the Seine-Saint-Denis department is the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R 231-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Social Housing Application Review: The administrative court of Melun, applying the rules of territorial jurisdiction under the Code of Administrative Justice, determined that the competent jurisdiction to hear the case was the administrative tribunal in whose district the authority that issued the contested decision (or the implicit rejection thereof) is seated, which for the Seine-Saint-Denis department is the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
The court relies on this article to justify the transmission of the case to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the general rule for territorial competence, which is referenced to determine the appropriate jurisdiction.
This article is implicitly used as it fixes the jurisdiction of Montreuil for Seine-Saint-Denis, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation de Seine-Saint-Denis sur sa demande de logement social présentée le 20 mars 2023 dans le cadre des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de de la construction et de l'habitation ;
Elle soutient que :
- elle est hébergée temporairement dans un studio de 20 m².
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". L'article R 231-3 du même code énonce : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : () Seine-Saint-Denis.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A au président du tribunal administratif de Montreuil.
La première vice-présidente,
Signé : S. C
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de l'habitat durable en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La Greffière,