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2312291 Généré par l'IA

Student Exclusion Annulment Claim Dismissed for Lack of Specificity

Numéro de cause 2312291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal challenge was brought seeking the annulment of a final, non-suspended exclusion of a student from a middle school, where the challenging party argued that the lack of support for the student's disability during the year negatively impacted their behavior and subsequent exam preparation following an earlier exclusion for uncontested harassment. The court dismissed the request because the arguments concerning the lack of support failed to provide sufficient specifics to demonstrate that this factor explained or made the sanction disproportionate in light of the established harassment, thus qualifying the claim as one lacking the necessary precision for review under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Student Exclusion Annulment Claim Dismissed for Lack of Specificity: The court dismissed the request because the arguments concerning the lack of support failed to provide sufficient specifics to demonstrate that this factor explained or made the sanction disproportionate in light of the established harassment, thus qualifying the claim as one lacking the necessary precision for review under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction disproportionnée causes d'exclusion recours en annulation conflit parental retrait de l'assistance judiciaire e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, cette requête peut être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court explicitly cited this article to reject the application based on manifestly unfounded or imprecise arguments.
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2301205
Student Exclusion Annulment Rejection for Lack of Specificity
2100980
Student Exclusion Annulment Appeal Dismissed
2203254
Student Exclusion Annulment Appeal Regarding Disability and Procedure
2302006
Student Exclusion Annulled Due to Procedural Defects in Notice and Reasoning
2310815
Student Exclusion Annulment Request Dismissed for Lack of Grave and Manifestly Unlawful Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court explicitly cited this article to reject the application based on manifestly unfounded or imprecise arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2309462 du 16 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête enregistrée le 14 septembre 2023 présentée par Mme B C.

Par cette requête, Mme C demande au tribunal d'annuler l'article 2 de la décision du 25 juillet 2023, par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a prononcé l'exclusion définitive sans sursis de son fils D A du collège A Renoir de Bondy.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Mme C fait valoir que l'absence d'accompagnement de son fils, en situation de handicap, durant son année scolaire de troisième " a surement eu un impact négatif dans son comportement ". Par ailleurs, elle précise que la " déscolarisation " de son fils par suite de son exclusion du collège le 9 mai 2023 a entrainé des conséquences négatives sur la préparation de l'examen du brevet des collèges 2023. Toutefois, ce faisant, elle n'apporte aucune précision de nature à faire considérer que l'absence, selon elle, d'accompagnement de son fils pendant l'année scolaire expliquerait, même en partie, les faits, non contestés, de harcèlement en considération desquels il a été sanctionné ou permettrait de regarder la sanction litigieuse comme disproportionnée.

3. Il résulte de ce qui précède que la présente requête ne comporte qu'un moyen non assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et un moyen inopérant. Dans ces conditions, cette requête peut être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Montreuil, le 15 novembre 2023.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.