Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2312287 Généré par l'IA

Administrative Court Declines Jurisdiction Over Detention Location Change Request

Numéro de cause 2312287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking a change in their detention center, which was registered on September 11, 2023. The court determined that a dispute concerning a change of detention location falls under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative court. Consequently, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, the administrative court dismissed the request because it was manifestly outside its competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Declines Jurisdiction Over Detention Location Change Request: The court determined that a dispute concerning a change of detention location falls under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative court. Consequently, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, the administrative court dismissed the request because it was manifestly outside its competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif déclinatoire de compétence demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union état requérant autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ; ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2300910
Applicant Seeks Order Compelling Assignment to Specific Detention Center; Court Declines Jurisdiction
2410467
Rejection of Administrative Detention Challenge Due to Incompetent Jurisdiction
2505068
Jurisdictional Challenge to Administrative Detention Order
2520042
Jurisdictional Challenge to Administrative Detention Order
2302956
Case Transfer Due to Detention Location Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M. A B demande au tribunal de changer son centre de détention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ; ".

2. La requête de M. B est relative au changement de son lieu de détention. Un tel litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 15 janvier 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.