Teacher Appointment Dispute: Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former probationary teacher sought judicial review to annul the academic jury's decision against her permanent appointment and the subsequent dismissal decision by the academy's rector, requesting reinstatement and costs. The court, applying administrative justice code provisions regarding territorial jurisdiction for civil servant disputes, determined that since the applicant's last assignment was in an establishment located in the department under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Administrative Tribunal of Melun lacked competence and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Teacher Appointment Dispute: Jurisdiction Transfer: The court, applying administrative justice code provisions regarding territorial jurisdiction for civil servant disputes, determined that since the applicant's last assignment was in an establishment located in the department under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Administrative Tribunal of Melun lacked competence and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
This article, regarding the transmission of the case to a different jurisdiction, forms the basis for the court's decision to transmit the file.
This article was used to determine that the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Frigui demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis du 26 juin 2023 par lequel le jury académique d'évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires n'a pas proposé sa titularisation ;
2°) d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a procédé à son licenciement ;
3°) d'enjoindre le recteur de l'académie de Créteil de la réintégrer ;
4°) de mettre à la charge du recteur de l'académie de Créteil le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :
5°) de condamner le recteur de l'académie de Créteil aux entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'autre part, selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A était affectée en dernier lieu en qualité de fonctionnaire stagiaire à l'école maternelle publique Noue Caillet à Bondy, située dans le département de la Seine-Saint-Denis (93140). Par suite, en application des dispositions précitée de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 29 février 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,