Residence Permit Renewal Refusal Annulment and Mootness Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a prefectural decision from March 15, 2023, which refused the renewal of their residence permit, ordered them to leave the territory, and stipulated an expulsion destination, along with an injunction to issue a temporary student residence permit. The court determined there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests because the Prefect subsequently issued the applicant a temporary student residence permit on May 17, 2024, which implicitly abrogated the contested decision; therefore, the court declared the primary claims moot and rejected the remaining request for costs under the relevant administrative law article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Renewal Refusal Annulment and Mootness Declaration: The court determined there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests because the Prefect subsequently issued the applicant a temporary student residence permit on May 17, 2024, which implicitly abrogated the contested decision; therefore, the court declared the primary claims moot and rejected the remaining request for costs under the relevant administrative law article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that no further action is required regarding the requests for annulment and injunction due to the subsequent issuance of the residence permit.
Cited as the legal basis authorizing the President to rule by ordinance, specifically concerning the finding that there is no longer any need to rule on the merits.
Cited in the reasoning (point 3) regarding the rejection of the request for costs under this provision, although the request was originally made in the petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 16 octobre, 26 octobre et 29 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Marzak, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 15 mars 2023 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 et 17 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, M. B A déclare maintenir ses conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 31 mai 2024, la clôture d'instruction a été rouverte et fixée au 17 juin 2024.
Par une décision du 13 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité des demandes d'aide juridictionnelle de M. A.
Vu :
- l'attestation de remise de carte de séjour temporaire en date du 17 mai 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le non-lieu à statuer :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue par l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable du 7 mai 2024 jusqu'au 6 mai 2025 et remise à l'intéressé le 17 mai 2024. La délivrance de ce titre de séjour a implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté litigieux du 15 mars 2023. Par suite, les conclusions du requérant tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du préfet de la Seine-Saint-Denis du 15 mars 2023 portant refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination et, d'autre part, à l'injonction sous astreinte au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 23 septembre 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
C. DENIEL
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.