Former Spouse's Tax Liability Discharge Appeal Dismissed as Untimely

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés

les 5 septembre, 6 novembre et 19 décembre 2023, Mme A D C doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de son obligation solidaire de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux mises à la charge de son foyer fiscal au titre des années 2012 et 2013, pour une somme

de 227 193, 64 euros.

Elle soutient qu'elle est divorcée depuis le 17 novembre 2016 de son époux M. B, dont le patrimoine est distinct du sien et qu'elle s'est remariée avec M. C le 3 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'une part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; 2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit. / II. 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme

d'un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes d'un notaire ; () ". Aux termes de l'article 382 bis de l'annexe II au même code : " La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées ou, s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, au directeur chargé de ce service. Elle est appuyée de toutes les justifications nécessaires à l'appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. ".

3. D'autre part, aux termes de l'article 382 ter de la même annexe : " Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur chargé du service à compétence nationale se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de sa réception sur la demande de décharge de responsabilité () " Enfin, l'article 382 quater de cette annexe dispose : " Si aucune décision n'a été prise dans les délais prévus à l'article 382 ter ou lorsque la décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne lui donne pas satisfaction, le demandeur doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à compter : / a) Soit de la date d'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article 382 ter () ";

4. Par une lettre du 19 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine a accusé réception de la réclamation du 20 juin 2022 de Mme D C formée sur le fondement des dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts. Cette lettre rappelait expressément que le défaut de réponse de l'administration dans un délai de six mois à compter de la réception de sa demande constituerait une décision implicite de rejet pouvant être contestée dans un délai de deux mois suivant l'expiration du délai de six mois précité. Il résulte de l'instruction et, en particulier des éléments communiqués par Mme C, qui ne se prévaut d'aucune décision explicite de l'administration sur sa demande, que l'intéressée a eu connaissance de la lettre en cause au plus tard le 31 août 2022. Dès lors, et conformément aux dispositions citées au point 3, la requête de Mme C, enregistrée au greffe du tribunal le 5 septembre 2023, soit après l'expiration du délai de 2 mois suivant la naissance de la décision implicite de rejet de sa demande, est tardive. Cette irrecevabilité manifeste n'étant pas susceptible d'être régularisée en cours d'instance, il y a lieu de rejeter la requête de Mme D C, par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D C et à la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 6 septembre 2024.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.