Mootness of Housing Obligation Following Secured Lease
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a judicial order compelling the regional prefect to assign suitable housing after filing a request with the Paris administrative court, which was subsequently transferred to the Marseille Administrative Tribunal. The court determined that it was no longer necessary to rule on the request because the applicant had secured a suitable lease agreement on December 12, 2024, leading to the immediate cancellation of their social housing application, rendering the matter moot under the relevant administrative justice code provisions allowing the delegated magistrate to note the cessation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Housing Obligation Following Secured Lease: The court determined that it was no longer necessary to rule on the request because the applicant had secured a suitable lease agreement on December 12, 2024, leading to the immediate cancellation of their social housing application, rendering the matter moot under the relevant administrative justice code provisions allowing the delegated magistrate to note the cessation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the merits of the request.
The delegated magistrate relied on this article to establish the basis for issuing an order declaring no need to proceed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 27 décembre 2023, enregistrée le 27 décembre 2023 au greffe du tribunal, le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A....
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Paris le 6 octobre 2023, M. A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».
2. Il résulte de l’instruction que M. A... a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et à ses capacités le 12 décembre 2024 et que sa demande de logement locatif social a par conséquent été radiée le jour même. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 octobre 2025
Le premier vice-président,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier.