Jurisdictional Transfer in Disability Compensation and Child Allowance Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 6 juin 2023 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a rejeté sa demande portant sur une prestation de compensation du handicap, a attribué pour son fils mineur, C B, une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de base et a rejeté la demande de complément d'AEEH. .

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.

2. En vertu du 4° de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles, le juge judiciaire connaît des litiges relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 du même code. Ce dernier article précise que la prestation de compensation est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national. Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux de la sécurité sociale. Par suite, les contestations relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire.

3. Par application de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs aux décisions prises sur les demandes concernant l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, visées par le 3° de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles, appartiennent au contentieux technique de la sécurité sociale et relèvent, en application de l'article L.141-9 du code de l'action sociale et des familles, de la compétence des tribunaux judiciaires. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les conclusions dirigées contre la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées statuant sur la demande d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé doivent être transmises au tribunal judicaire, seul compétent pour en connaître.

4. Dès lors, le litige soulevé par la requête de Mme B qui tend à contester les décisions du 6 juin 2023 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap a attribué pour son fils mineur, C B, une AEEH de base et a rejeté la demande de complément d'AEEH, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.

5. Enfin, par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Mme B résidant à Dammarie-les-Lys (77190), il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal judiciaire de Melun.

Fait à Melun, le 17 avril 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,