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2312273 Généré par l'IA

Fund Manager's Withdrawal of Claim for French Withholding Tax Restitution

Numéro de cause 2312273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager sought the restitution, with default interest, of French withholding taxes levied on dividends distributed during 2013 and 2014, and costs against the state, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim after the tax authority agreed to a partial refund during the proceedings. The court, applying the administrative justice code regarding the power of chamber presidents, issued an order formally noting the complete withdrawal of the applicant's request, as no obstacle prevented doing so.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager's Withdrawal of Claim for French Withholding Tax Restitution: The court, applying the administrative justice code regarding the power of chamber presidents, issued an order formally noting the complete withdrawal of the applicant's request, as no obstacle prevented doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé intérêts de retard demande partielle autorité fiscale impôt sur les prestations en capital retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally grants notice of the withdrawal of the appeal as requested by the applicant.
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2314995
Fund Manager Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2215210
Fund Manager's Claim for Withholding Tax Restitution and Default Interest Dismissed
2214592
Fund Manager Withdraws Tax Restitution Claim After Relief Granted
2012681
Fund Manager's Claim for Tax Restitution Withdrawn
1909793
Fund Withdraws Claim for Restitution of Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally grants notice of the withdrawal of the appeal as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds GDP, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2013 et 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 18 janvier 2024, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds GDP, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds GDP est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds GDP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds GDP, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 mars 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.