Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2312269 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Granted

Numéro de cause 2312269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, represented by a social worker, filed a request seeking the discharge of property tax assessments for the year 2019, but subsequently filed a formal motion to withdraw the request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, concluding that the relinquishment was pure and simple and presented no obstacle to being officially recorded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Granted: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, concluding that the relinquishment was pure and simple and presented no obstacle to being officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale impôt foncier amnistie fiscale remboursement de l'impôt anticipé retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of the claim.
Article 1er
The withdrawal of the claim (requête) is formally acknowledged in this operative article.
Généré par l'IA
2207532
Property Tax Assessment Withdrawal Case
2106204
Property Tax Assessment Discharge Withdrawal
2300626
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request
2309889
Tax Assessment Discharge Withdrawal Confirmation
2101555
Tax Assessment Withdrawal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of the claim.

Article 1er

The withdrawal of the claim (requête) is formally acknowledged in this operative article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023 sous le n° 2312269, M. C A, représenté par Mme B, assistante sociale, demande au tribunal demande la décharge des cotisations de taxe d'habitation qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2019.

Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, M. A, représenté par Mme B, assistante sociale, déclare se désister de sa requête n° 2312269.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 26 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête n° 2312269. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2312269 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Marseille, le 23 janvier 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,