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2312269 Généré par l'IA

Company Withdraws VAT Credit Claim

Numéro de cause 2312269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the reimbursement of Value Added Tax credits for the months of November 2022, December 2022, and January 2023, along with an award of costs under administrative justice law. Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its initial request. The court, noting the unconditional nature of the withdrawal, issued an order acknowledging the withdrawal of the company's petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1; Company Withdraws VAT Credit Claim: Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its initial request. The court, noting the unconditional nature of the withdrawal, issued an order acknowledging the withdrawal of the company's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours retrait de la demande restitution de l'impôt bénéfice fiscal impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1
Cited in the administrative code review section, which authorizes the court to rule on the case, implying its relevance to the disposition.
Généré par l'IA
2400699
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2208849
Company Withdraws VAT Credit Claim
2215201
Corporation Withdraws VAT Credit Claim
2305053
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2309103
Company Withdrawal of VAT Refund Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

Cited in the administrative code review section, which authorizes the court to rule on the case, implying its relevance to the disposition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2023, la SAS VENDOME et CO, représentée par Me Krawiec, avocat, demande au Tribunal de :

1°) prononcer le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des mois de novembre 2022, de décembre 2022 et de janvier 2023 pour des montants respectifs de 5 107 euros, 21 650 euros et 50 814 euros ;

2°) mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un acte en date du 6 décembre 2023, enregistré le 8 décembre 2023, la société VENDOME et CO, représentée par Me Krawiec, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la société VENDOME et CO est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société VENDOME et CO.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société VENDOME et CO et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 14 décembre 2023.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2312269