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2312268 Généré par l'IA

Withdrawal of Employment Termination Challenge

Numéro de cause 2312268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition challenging the termination of their employment contract during a probationary period and seeking reinstatement and damages, but subsequently submitted a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim. The court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the granting of acknowledgments of withdrawal, ruled to officially record the petitioner's voluntary relinquishment of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Employment Termination Challenge: The court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the granting of acknowledgments of withdrawal, ruled to officially record the petitioner's voluntary relinquishment of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande cessation d'emploi période de stage contrat de droit administratif désistement action en indemnité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé Roger Prévot le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2207578
Withdrawal of Employment Termination Challenge
2200587
Withdrawal of Challenge to Employment Contract Addendum
2400747
Withdrawal of Administrative Appeal in Contract Termination Dispute
21VE01753
Employment Contract Termination Appeal and Enforcement Withdrawal
2004809
Employee Withdrawal of Challenge to Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, Mme A B représentée par Me Regis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 22 août 2023 de la directrice adjointe du centre hospitalier spécialisé Roger Prévot prononçant la fin de son contrat de travail en cours de période d'essai ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier Roger Prévot de prendre toutes mesures utiles pour assurer sa réintégration dans ses fonctions ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé Roger Prévot le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 3 octobre 2023.

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.